Baux d’habitation

Droit immobilier particuliers : Rédaction, résiliation du bail d’habitation

Le bail doit contenir des informations concernant le logement :

• La surface habitable
• La consistance du logement et sa destination : bail d’habitation
• Description du logement : maison ou appartement, nombre de pièces
• Description des équipements : à usage privatif et commun
• La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Il comprend :

• Le diagnostic de performance énergétique : DPE
• Le constat de risque d’exposition au plomb : CREP
• État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque
• État des installations intérieures de l’électricité et du gaz si elles ont plus de 15 ans

D’autres documents doivent être annexés au bail, tels que :

• L’état des lieux d’entrée lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie lors de la restitution des clés.
• Une attestation d’assurance contre les risques locatifs fournie par le locataire
• Un extrait du règlement de copropriété lorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété
• Une copie de la convention Anah lorsque le logement loué est conventionné

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
• 6 ans quand le propriétaire est une personne morale : une société, une association.

Si le bail d’habitation est en meublé il doit contenir un inventaire des meubles présents. En outre, dans ce cas la durée de la location est d’un an minimum.

À la fin du bail, en l’absence de préavis donné par le propriétaire ou le locataire est reconduit automatiquement ou renouvelé sur proposition du propriétaire.

Une résiliation de bail doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de trois mois pour les locations vides et d’un mois pour les locations meublées.

Enfin, un bail d’habitation peut également contenir des clauses spécifiques dans le contrat. La clause la plus utilisée est la clause résolutoire de bail. Celle-ci permet au propriétaire de résilier unilatéralement le bail ne cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles. La mise en œuvre de cette clause est admise en cas de :

• Non-paiement du loyer ou des charges locatives
• Non-versement du dépôt de garantie par le locataire à son entrée dans le logement
• Non-souscription par le locataire d’une assurance habitation
• Troubles de voisinage constatés par décision de justice.

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