Violences conjugales

En parallèle, la victime de violences conjugales peut :

• Déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat. En cas de condamnation de l’auteur des violences, les sanctions diffèrent selon, notamment, la gravité des violences ;
• Saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de son domicile afin d’obtenir en urgence une mesure de protection la concernant;
• Serapprocher d’une association d’aide aux victimes quil’accompagnera dans ses démarches pour saisir la justice.

En outre, la loi du 8 février 2023 a créé une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d’un don ou d’un prêt sans intérêt.

La loi vise à soutenir les victimes de violences conjugales, en leur garantissant les conditions financières nécessaires pour se mettre à l’abri et prendre un nouveau départ.

Elle prévoit ainsi d’octroyer une aide d’urgence aux victimes de violences commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin quand elles sont attestées par :

• une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
• un dépôt de plainte ;
• un signalement adressé au procureur de la République.

La demande d’aide se fera au moment du dépôt de plainte ou du signalement au Parquet et sera transmise à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les services de police devront informer les victimes de cette aide.

Le montant de l’aide pourra varier suivant les besoins de la personne, dans la limite de plafonds. L’aide ou une partie sera versée dans les trois jours ouvrés (pour la victime non-allocataire, le délai pourra être de cinq jours).

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Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet.

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

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