Trêve hivernale

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Avocat trêve hivernale

Chaque année du 1^er novembre au 31 mars la trêve hivernale interdit aux bailleurs d’expulser des locataires.

La trêve hivernale interdit ainsi toute expulsion d’un locataire pendant 5 mois, sauf :

s’il est prévu un logement adapté pour le locataire et sa famille
si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril
les squatteurs entrés dans le logement illégalement ou par effraction (on parle d’entrée par voie de fait), qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
les squatteurs occupant un garage ou un terrain et dont l’expulsion a été prononcée par le juge qui supprime ou réduit la durée de la trêve hivernale ;
les conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins ayant commis des violences familiales et dont l’expulsion du domicile a été ordonnée par un juge.

En dehors de ces cas, un locataire qui ne paye pas son loyer ne pourra pas être expulsé de son logement même si le bailleur a obtenu une décision de justice prononçant l’expulsion.

De la même façon, un locataire qui ne paie pas ses factures d’électricité, sera protégé par la trêve hivernale contre des coupures d’énergie. Le fournisseur d’énergie pendant cette période peut juste réduire la puissance de l’électricité.

Si vous êtes face à un impayé de la part de votre locataire pendant la trêve hivernale, vous pouvez cependant entamer des démarches, telles que solliciter le garant du locataire, saisir le tribunal pour déclencher une procédure d’expulsion qui pourra être mise en œuvre à la fin de la période ou poursuivre une action déjà entamée.

Enfin, dans certaines circonstances, comme en cas de crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger la période de trêve hivernale. Ainsi, pendant la crise liée au covid-19, elle a été prolongée jusqu’au 10 juillet 2020 et, en 2021, jusqu’au 31 mai.

Du conseil au contentieux Maître Kepes est habilitée à traiter votre dossier. En exerçant son métier d’avocat à la Cour, Sonia Kepes dispose des capacités nécessaires pour vous assurer une prestation de qualité.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Maître Kepes.

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