Rupture conventionnelle

Avocat rupture conventionnelle du contrat de travail

– un premier délai légal de 15 jours calendaires de réflexion qui court à compter de la signature des actes lors de l’entretien (imprimés CERFA et convention de rupture),  et au-delà duquel la partie la plus diligente (souvent l’employeur) adressera les actes à l’inspection du travail.

– un deuxième délai légal de 15 jours ouvrables qui court à compter de la réception des actes par les services de l’inspection du travail pour validation de la procédure de rupture conventionnelle. Dans la pratique, les services de l’inspection du travail ne répondent pas toujours et an cas de silence de leur part, la procédure est validée.

Le salarié sortira alors des effectifs de l’entreprise dans le délai qui aura été mentionné dans les actes, sous réserve du respect du calendrier pré-cité.