Responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle sanctionne le dommage subi par une partie lors de l’inexécution d’un contrat. En effet, le contrat ayant force exécutoire son inexécution entraîne une sanction.

Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ?

Un contrat régit les rapports entre des parties et détermine les modalités d’exécution de leurs obligations respectives. Une fois que le contrat est établi, les parties doivent ainsi en respecter les termes.

La responsabilité contractuelle va résulter de la mauvaise exécution du contrat ou de sa défectuosité.

Selon l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

• refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
• poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
• obtenir une réduction du prix
• provoquer la résolution du contrat
• demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Pour que la responsabilité contractuelle s’applique il faut que trois conditions cumulatives soient remplies :

• un dommage : le créancier de l’obligation inexécutée doit avoir subi un préjudice. Le dommage doit être certain, direct et légitime.
• un fait générateur : une inexécution ou mauvaise exécution du contrat
• un lien de causalité : entre l’inexécution et le dommage.

La notion d’inexécution contractuelle doit être prise au sens large. Elle peut être totale ou partielle ou consister en une inexécution tardive ou défectueuse. Il ne s’agit pas d’une faute mais d’un manquement contractuel.

Ainsi, pour apporter la preuve de cette inexécution, il faut distinguer dans le manquement contractuel s’il s’agit d’une obligation de moyens ou de résultat.

S’il s’agit d’une obligation de résultat, le créancier doit seulement prouver que le débiteur n’a pas atteint le résultat escompté.

S’il s’agit d’une obligation de moyens, le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre le résultat. Il doit démontrer une négligence ou une imprudence du débiteur.

Comment mettre en œuvre la responsabilité contractuelle ?

La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle doit se faire par la preuve de l’inexécution de l’une des parties au contrat. Lorsque cette preuve est apportée, la victime a droit à des dommages et intérêts.

Mais il existe des causes d’exonération partielle de la responsabilité civile contractuelle :

• par des moyens conventionnels : clause limitative de responsabilité, clause pénale
• par un événement prévu par la loi : faute du créancier, la force majeure et le fait d’un tiers.

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