Recouvrement de créance

Le recouvrement de créance est une activité réglementée consistant à obtenir du débiteur le paiement de la somme due. En effet, le retard de paiement de facture par des clients peut entraîner de graves difficultés financières.

Il est ainsi important d’agir le plus tôt possible pour recouvrer ces sommes.

Il existe plusieurs procédures de recouvrement de créance.

Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable des créances est généralement la première étape pour obtenir le paiement. Cela peut s’effectuer par une lettre simple de relance.

Cette lettre n’est pas une étape préalable au recouvrement de créance mais elle peut être utile pour connaître les raisons du paiement tardif sans offenser le client débiteur.

Si ce premier courrier est sans résultat, le recouvrement de créance peut se faire par une mise en demeure. Il s’agit toujours d’une procédure amiable. C’est une sommation de payer qui permet souvent d’éviter un contentieux. Selon l’article 1344 du Code civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. ».

La lettre de mise en demeure doit respecter un certain formalisme pour être valable. Elle doit :

• décrire la nature de l’obligation du débiteur
• demander le règlement de l’obligation
• déterminer le délai accordé au débiteur pour l’exécution de son obligation
• prévenir le débiteur des conséquences en cas de non-paiement de son obligation.

Elle peut être envoyée par le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception ou être transmise par un huissier.

L’envoi d’une lettre de mise en demeure peut faire courir des intérêts moratoires, selon l’article 1344-1 du Code civil qui stipule que : « la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice ».

Le recouvrement judiciaire

Si la procédure amiable n’a pas abouti il est possible de recourir à l’injonction de payer. C’est une procédure de recouvrement judiciaire non contradictoire qui permet d’obtenir un titre exécutoire. Il faut pour cela saisir le tribunal de commerce (pour les commerçants) ou le tribunal judiciaire en déposant une requête.

Cette requête doit contenir :

• les nom et prénom, domicile et profession des créanciers et débiteurs (si c’est une personne morale, sa dénomination et son siège social)
• l’objet de la demande
• le montant de la somme réclamée.

La requête peut être transmise par lettre simple ou être remise en mains propres au greffe du tribunal. Elle peut être remplie également en ligne.

Si la requête est acceptée par le juge il ordonne une injonction de payer. Le créancier a 6 mois pour signifier cette ordonnance.

Le débiteur a la possibilité de former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dans le mois suivant sa signification par huissier. En l’absence d’opposition dans ce délai, le créancier demande au juge d’apposer sur l’ordonnance la formule exécutoire.

En cas de non-paiement, une procédure de saisie pourra être mise en œuvre par un huissier de justice.

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