Recouvrement de charges impayées

Avocat recouvrement de charges impayées

Le recouvrement des charges impayées

Dans un premier temps le syndic peut envoyer une mise en demeure au copropriétaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice.

À la réception de la mise en demeure le copropriétaire a 30 jours pour payer ses charges.

Si cette mise en demeure n’a pas d’effet, le syndic peut déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.

Cette requête doit être accompagnée de justificatifs prouvant l’existence des charges impayées.  Ces justificatifs peuvent être des relevés de comptes du copropriétaire, des relances et une mise en demeure restées infructueuses.

Lorsque le juge estime que la requête est justifiée il rend une ordonnance d’injonction de payer. Le copropriétaire débiteur a un mois à compter de la notification de cette injonction pour régler sa dette ou pour la contester. Au-delà de ce délai s’il n’a ni payé ni contesté le paiement des charges, l’ordonnance vaut jugement.

La procédure devant le tribunal

Si le copropriétaire défaillant n’a pas réglé sa dette dans les 30 jours ou si aucun accord amiable n’a abouti, le syndic doit engager une procédure devant le tribunal.

Le tribunal va vérifier si les charges réclamées sont réelles et justifiées.

Cette procédure permet au syndic de procéder à des saisies conservatoires, telles qu’une saisiesur un compte bancaire, une saisie sur salaire, une saisie sur des biens.

Le syndic peut également faire inscrire une hypothèque au profit du syndicat de copropriété, sur le lot du copropriétaire débiteur. L’autorisation préalable de l’assemblée générale n’est pas requise. Cette procédure permet au syndicat de recouvrer sa créance en cas de vente amiable ou forcée du bien. Dans certains cas, il pourra bénéficier des effets de l’hypothèque légale, en mettant en œuvre une procédure de saisie immobilière.

Le recouvrement des charges impayées représente une difficulté récurrente, qui entrave l’élaboration du budget du syndicat. Maître Kepes met votre service ses compétences pour résoudre cette situation. Le traitement des impayés répond à une procédure spécifique.

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