Mesures provisoires dans un divorce

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Avocat mesures provisoires

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, tant que le divorce n’est pas prononcé, il est opportun de mettre en place des mesures provisoires pour régir les relations entre époux. Ces mesures sont établies dans la convention de divorce rédigée par les avocats des époux. Lorsque le divorce est passé en force de chose jugée, ces mesures ont force exécutoire.

Dans le cadre d’un divorce contentieux c’est le juge aux affaires familiales qui prononce les mesures provisoires. En effet, selon l’article 254 du Code civil : « Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux ».

Liste non exhaustive des mesures provisoires

La liste des mesures provisoires que le juge peut prendre sont contenues dans l’article 255 du Code civil. Cette liste n’est pas exhaustive. Le juge peut notamment :

Proposer une médiation aux époux. S’ils sont d’accord il désigne un médiateur.
Décider du sort du logement familial : déterminer quel époux aura le droit de rester dans le logement le temps de la procédure de divorce.
Statuer sur l’autorité parentale et décider à quel conjoint la garde des enfants sera attribuée. Mais il peut également décider d’une garde alternée.
Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis.
Ordonner la remise de vêtements ou objets personnels
Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
Désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Ces mesures provisoires sont temporaires mais obligatoires. Elles peuvent être modifiées à la demande de l’un des époux s’il démontre la survenue d’un élément nouveau.

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