Loyers impayés

En signant un bail tout locataire s’engage à verser régulièrement un loyer à son bailleur. Cette obligation est régie par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel : « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

Lorsqu’un locataire ne paie plus ses loyers, il existe des recours pour les récupérer.

Dans la plupart des contrats de bail il existe une clause résolutoire prévoyant la résolution du contrat si le locataire ne paie pas son loyer. Avant d’entamer une procédure le propriétaire doit faire délivrer au locataire par huissier un commandement de payer. Cet acte doit faire état du total de la dette locative en précisant les mensualités qui n’ont pas été payées ou partiellement payées. La somme des mensualités manquantes constitue la dette locative.

Si le locataire ne peut pas régler la totalité des sommes réclamées, il peut s’accorder par écrit avec le propriétaire pour obtenir l’étalement de la dette.