Indemnités de licenciement

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Avocat indemnités de licenciement

Dans le cadre d’un licenciement autre que pour faute grave, le salarié a droit à des indemnités de licenciement.

Cette indemnité peut être :

légale : prévue par le Code du travail
conventionnelle : prévue par un accord collectif
contractuelle : prévue par le contrat de travail.

Les conditions d’octroi de l’indemnité de licenciement varient en fonction du motif de licenciement et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

L’indemnité de licenciement est ainsi due au salarié en CDI qui fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique ou en cas de cessation ou de dissolution de l’entreprise.

Pour en bénéficier le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans la même entreprise. Néanmoins, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent néanmoins prévoir une ancienneté inférieure.

Le calcul de l’indemnité va s’effectuer à la date d’envoi de la lettre de licenciement. L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

Si le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. Elle ne peut être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d‘ancienneté. L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Si le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L’indemnité est au moins égale aux montants suivants :

1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.

Les salaires bruts à prendre en compte pour le calcul sont :

soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, si votre durée de travail est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle des salaires sur l’ensemble des mois précédant la rupture du contrat ;
soit le tiers des 3 derniers mois.

Profitez des conseils d’un professionnel pour négocier votre départ. Ainsi bénéficiez d’avantages et d’indemnités conformes à vos attentes. Vous ne connaissez pas vos droits ? En matière d’indemnité de licenciement, Sonia Kepes vous informe et vous conseille pour trouver les meilleures solutions à votre situation. Maître Kepes sera votre interlocuteur unique, pleinement engagée dans votre dossier.

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