Expulsion de locataire

Avocat expulsion de locataire

Dans ces cas le bailleur doit adresser à son locataire un commandement d’exécuter son obligation en visant la clause résolutoire. Le locataire a deux mois pour payer son loyer ou un mois pour exécuter les autres manquements. Si le locataire ne s’exécute pas dans les délais, le propriétaire peut l’assigner en référé devant le juge des contentieux de la protection aux fins de solliciter en justice la résiliation de plein droit de son bail et son expulsion.

Si le contrat de bail ne contient pas de clause résolutoire, le bailleur doit mettre en demeure le locataire de remplir ses obligations locatives ou de faire cesser ses infractions locatives par lettre recommandée. En cas de non-réponse du locataire, un huissier peut intervenir en adressant un commandement de payer à honorer dans les deux mois ou d’exécuter dans un mois les autres manquements.

En l’absence d’exécution de la part du locataire, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts exclusifs du locataire, sur le fondement de l’article 1227 du Code civil.Puis, le juge disposera d’un pouvoir d’appréciation pour jauger de la gravité du manquement reproché avant de se prononcer sur l’expulsion éventuelle du locataire.

Si le locataire refuse de quitter les lieux, un huissier peut intervenir entre 6h et 21h. Il dresse un procès-verbal inventoriant les meubles et indiquant où ils seront stockés. En cas de locataire récalcitrant à partir, l’huissier peut faire intervenir les forces de l’ordre.

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