Divorce par consentement mutuel

Avocat divorce par consentement mutuel

Les mentions de la convention de divorce

• Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
• Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
• La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention
• Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire
• L’état liquidatif du régime matrimonial le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
• La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

La convention est ensuite envoyée à chacun des époux par lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux ont alors un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la convention.

À l’issue de ce délai un rendez-vous est fixé chez un notaire. Les époux vont signer la convention qui sera ensuite contresignée par leurs avocats respectifs.

Une fois la convention signée, dans un délai de 7 jours suivant la signature, l’un des avocats les plus diligent les communique à un notaire pour enregistrement.

S’il manque une seule des exigences formelles dans la convention, le notaire doit refuser son enregistrement. Dans ce cas, une nouvelle convention devra être entièrement rédigée.

Dans le cas contraire, le notaire a un délai de 15 jours pour enregistrer la convention au rang des minutes. Cet enregistrement donne une date certaine et une force exécutoire à la convention de divorce.

Le notaire remet ensuite une attestation de dépôt de la convention aux avocats. À partir de là, le divorce peut être transcrit sur l’acte de mariage des époux ainsi que sur leurs actes de naissance.