Contestation de licenciement

Avocat contestation de licenciement

• Elle repose sur des faits réels (par exemple, l’absence du salarié de son entreprise sans justification valable)
• Elle est précise, concrète et vérifiable 
• Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l’entreprise, par exemple).

 Lorsque le salarié estime que les faits qui lui sont reprochés pour son licenciement sont sans gravité, erronés ou discriminatoire, il peut engager une procédure de contestation.

La procédure de contestation de licenciement

La contestation du licenciement se fait devant le Conseil des prud’hommes. Le salarié dispose d’un délai d’un an à compter de la date de notification du licenciement (article 1411-1 du Code du travail). Le délai de contestation est porté à 5 ans en matière de discrimination ou de harcèlement.

Il appartient au salarié d’apporter les preuves du licenciement abusif dont il est victime ou des vices de procédure entachant la décision.

Les preuves peuvent être des mails, des courriers, des certificats médicaux ou des attestations prouvant le caractère sans fondement des motifs de licenciement évoqués ou pour prouver le harcèlement moral ou sexuel dont le salarié est victime.

Pour saisir les juges il faut adresser une requête au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu où se déroulait le contrat de travail du salarié.

La procédure devant le Conseil des prud’hommes se déroule en deux temps.

Le salarié est tout d’abord convoqué avec son employeur à une audience de conciliation. En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation est impossible, l’affaire est portée devant les juges. Les parties sont convoquées devant le Conseil des prud’hommes pour exposer verbalement leurs arguments.

À l’issue des débats, le bureau de jugement peut rendre immédiatement sa décision. S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

Vous pensez être victime d’un licenciement abusif ? Vous ne comprenez pas les raisons de  votre départ ? Vous souhaitez savoir si vous devez engager une procédure juridique ?

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