Insalubrité et dégradation de logement

Vous êtes propriétaire et êtes victime de dégâts dans votre logement occupé par votre locataire. Quels sont les recours ?

Dans un contrat de bail, le locataire a l’obligation d’entretenir le logement.

Il est ainsi responsable des réparations locatives, sauf si celles-ci sont dues à l’usure normale de certains éléments.

En outre selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 198, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Ainsi, un logement décent doit contenir certains critères, tels que :

• il doit permettre d’assurer la santé et la sécurité physique des occupants.
• certains éléments d’équipement et de confort doivent être présents.
• des critères sont liés à la surface et au volume des logements.

Néanmoins, selon l’origine des dégradations, soit le propriétaire, soit le locataire sera responsable des dégradations.

S’il s’agit de dégradations dues à la négligence du locataire, elles seront à sa charge.  Ces dégradations peuvent être, notamment :

• des trous ou des taches sur les murs,
• une porte enfoncée,
• des brûlures sur une moquette,
• un parquet abîmé.

Si le locataire ne s’estime pas responsable il doit prouver par tout moyen que ces dégradations ne sont pas de son fait.

Si les dégradations sont causées par la vétusté du logement, les dommages restent à la charge du propriétaire. La vétusté est l’usure naturelle des lieux due à un usage normal prolongé du logement.

Les dégradations en cas de force majeure sont à la charge du propriétaire. Cela peut être causé par exemple par une tempête.

Enfin, le locataire qui serait responsable de dégradations dans le cadre d’un cambriolage peut faire jouer son assurance. Les garanties peuvent varier selon le contrat d’assurance pris par le locataire.

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