Négociations de licenciement

Avocat négociations de licenciement

Pour être valable il faut l’accord des deux parties ayant la capacité à pouvoir conclure un engagement et unissant leur volonté et leur consentement libre à la rupture de leur relation de travail. Si ces conditions ne sont pas remplies, le départ négocié est privé de toute valeur juridique et ne produit donc aucun effet. Il peut ainsi être requalifié par le juge en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’employeur peut proposer une rupture conventionnelle à son salarié ou un licenciement avec l’intention de lui verser une indemnité transactionnelle.

S’il choisit la rupture conventionnelle, il faut faire attention que celle-ci ne soit pas un licenciement déguisé dans lequel le salarié serait contraint, sous l’emprise de pression ou de menaces, d’accepter la rupture de contrat. En effet, si le salarié démontre qu’il a subi des pressions ou fait l’objet de tromperies, il pourra saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir la nullité de la procédure.

Deux points essentiels font l’objet d’une négociation : la date de la fin de contrat et le montant des indemnités de départ.

• S’agissant de la date de fin de contrat, le salarié peut être dispensé d’effectuer tout ou partie de son préavis.
• S’agissant du montant de l’indemnité de départ, il doit être au minimum égal à l’indemnité légale de licenciement ou à celle prévue dans les accords collectifs. L’ancienneté du salarié est prise en compte dans le calcul.

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